Ces conditions régissent l'accès à la plateforme Wassit et son utilisation par les marques et les créateurs de contenu au Maroc.
Document type — révision juridique requise
Ce texte est un modèle de travail. Il n'a pas encore été validé par un conseil juridique marocain et ne constitue pas un avis juridique. Faites-le réviser par un avocat inscrit au barreau avant toute mise en production ou tout engagement contractuel.
Wassit est une place de marché qui met en relation des marques et des créateurs de contenu établis au Maroc. La plateforme facilite la réservation de prestations promotionnelles standardisées, la conservation des fonds sous séquestre et le suivi des livrables.
Wassit intervient en qualité d'intermédiaire technique. La prestation promotionnelle elle-même est exécutée par le créateur, qui en demeure seul responsable sur le plan éditorial et fiscal.
L'inscription est ouverte aux personnes majeures et aux entreprises régulièrement constituées. Les comptes « marque » doivent renseigner un ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) valide à 15 chiffres.
Wassit peut demander des justificatifs d'identité (CIN) ou d'existence légale afin de lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité.
Une commande est formée lorsque la marque valide un package, transmet son brief et procède au paiement. Le créateur dispose alors du délai indiqué sur le package pour livrer.
La marque peut demander des révisions dans les limites prévues au package. L'acceptation des livrables déclenche la libération des fonds.
Les prix sont affichés en dirhams marocains (MAD). La commission de la plateforme est prélevée sur chaque transaction aboutie et son taux est indiqué avant la validation de la commande.
La TVA applicable au Maroc (20 % au taux normal) est traitée conformément à la réglementation en vigueur. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations déclaratives auprès de la DGI.
Les fonds versés par la marque sont conservés jusqu'à validation des livrables. Ce mécanisme donne une assurance aux deux parties : le créateur sait que les fonds existent, la marque sait que le paiement n'est libéré qu'après exécution.
En l'absence de validation ou de contestation dans le délai prévu, la commande peut être clôturée automatiquement selon les règles affichées sur la commande.
Tout désaccord peut être porté par l'une des parties devant le service de médiation de Wassit, qui examine les éléments produits (brief, échanges, livrables) et propose une issue : validation, révision, remboursement partiel ou total.
Cette médiation ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice.
Le créateur s'engage à produire un contenu original, à respecter le brief et à signaler le caractère commercial de la publication conformément aux usages et à la réglementation applicable en matière de publicité.
Sauf stipulation contraire au package, le créateur conserve la propriété de son contenu et concède à la marque un droit d'usage limité à la campagne, dans le périmètre et pour la durée convenus.
Toute réutilisation au-delà de ce périmètre (publicité payante, affichage, réédition) doit faire l'objet d'un accord distinct.
Wassit fournit la plateforme en l'état et met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité. Wassit ne garantit pas les résultats commerciaux d'une campagne, qui dépendent de facteurs extérieurs à la plateforme.
Chaque partie peut fermer son compte à tout moment, sous réserve de l'achèvement des commandes en cours. Wassit peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux marocains compétents.
Notre équipe répond aux questions contractuelles en français, en arabe et en darija.